1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
LinuFy Cloud
Activité exploitée par Kévin Falcoz, Entrepreneur Individuel
SIREN : 801 241 225
Domicilié à Feyzin (69320), France
Adresse électronique : kevin.falcoz@linufy.cloud
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d’hébergement et de services numériques associés à ses clients professionnels et associatifs.
Toute souscription, commande ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services fournis par le Prestataire, quels que soient leur nature, leur mode de souscription ou leurs modalités d’exécution.
Elles régissent toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels et associatifs, y compris pour les services souscrits antérieurement à leur mise à jour, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.
Toute condition particulière (devis, bon de commande, contrat spécifique, accord de niveau de service) prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
4. Description des services
Le Prestataire propose notamment :
- des services de messagerie électronique professionnelle,
- des services de cloud collaboratif,
- des services d’hébergement de sites web et d’applications,
- des services d’hébergement d’instances Dolibarr,
- des services de sauvegarde, de supervision et de support technique,
- des prestations complémentaires réalisées sur devis.
Le détail des services est présenté sur le site https://linufy.cloud ou dans la documentation contractuelle associée.
5. Conditions de souscription
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription qui ne serait pas conforme à son périmètre d’activité, à ses obligations légales ou à ses valeurs éthiques.
6. Tarification
Les prix des services sont exprimés en euros hors taxes.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et sont :
- consultables sur le site du Prestataire,
- ou communiqués par devis ou bon de commande.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les tarifs de ses services.
Toute modification tarifaire applicable à un service en cours sera notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le ou les services concernés sans pénalité, par notification écrite, avant la date d’application des nouveaux tarifs.
À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et appliqués à compter de leur entrée en vigueur.
7. Modalités de facturation et de paiement
Les services font l’objet d’une facturation périodique (mensuelle ou annuelle) ou ponctuelle selon la nature de la prestation.
Les factures sont transmises par voie électronique.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet :
- la suspension des services,
- puis la résiliation du contrat.
8. Durée – Résiliation
8.1 Durée
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans un document contractuel spécifique.
8.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier les services à tout moment par notification écrite adressée au Prestataire.
Toute période de facturation entamée reste due.
8.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit un service :
- en cas de non-paiement,
- en cas d’usage illicite ou abusif,
- en cas de violation des présentes CGV,
- pour des raisons techniques ou de sécurité majeures.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur,
- ne pas héberger de contenus illicites ou contraires à l’ordre public,
- ne pas utiliser les services à des fins de spam, hameçonnage ou diffusion de logiciels malveillants,
- assurer la confidentialité de ses identifiants,
- conserver une copie de ses données.
10. Engagements de service (SLA & support)
10.1 Disponibilité
Le Prestataire s’engage à une disponibilité annuelle moyenne de 99 % pour les services principaux, hors :
- opérations de maintenance planifiées,
- cas de force majeure,
- incidents imputables à des tiers ou au Client.
10.2 Support
Le support est assuré par courrier électronique avec un délai de prise en charge (GTI) de 24 heures ouvrées.
Le périmètre et les limites du support sont définis dans l’offre souscrite ou dans un accord spécifique.
11. Sauvegardes et continuité de service
Le Prestataire met en œuvre des moyens de sauvegarde destinés à assurer la continuité de service.
Ces sauvegardes ne constituent pas une obligation de résultat.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde et de la récupération de ses données.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues au titre du service concerné sur les douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données.
13. Propriété intellectuelle et données
Les données hébergées restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire n’exerce aucun droit de propriété sur les contenus hébergés.
Les contenus du site LinuFy Cloud sont protégés par le droit d’auteur et diffusés sous licence CC-BY-SA, hors éléments appartenant à des tiers.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
kevin.falcoz@linufy.cloud
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
16. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Clients seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.